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Comment contester une amende de radar automatique ?

Contester une amende

En 2017, les radars automatiques installés sur les routes françaises ont flashé 26,1 millions de fois (+2% par rapport à l’année précédente), nécessitant ainsi l’envoi de 17 millions de PV. Soit une augmentation de 6,1% de la concrétisation de l’avis de contravention.
Si vous faites partie des personnes concernées et que vous avez décidé de contester votre contravention, suivez la procédure juridique.
Dans le courrier vous informant de votre PV, 3 documents obligatoires doivent figurer afin qu’il soit considéré comme valide :
1 – l’avis de contravention (document vert), avec mentions relatives au service verbalisateur, nature, lieu et date de l’infraction, références des textes réprimant la contravention en question ;
2 – le formulaire de requête en exonération (document bleu) ;
3 – la notice vous expliquant comment payer votre amende (document orange).

Comment contester votre PV si ce n’est pas vous qui conduisiez ?

Dans le cas précis des entreprises, l’article L. 121-6 inscrit au Code de la route oblige à dénoncer l’auteur de l’infraction constatée dans un délai de 45 jours. Le pli reçu contient la procédure à respecter.
En ce qui concerne les particuliers, si vous n’étiez pas le conducteur au moment des faits, utilisez le formulaire bleu de requête en exonération. Pour faire valoir vos droits, cochez la case n°2 et indiquez les coordonnées du conducteur présumé.
Pour faciliter la procédure, accompagnez le formulaire de requête, de l’avis de contravention original, ainsi que d’une photocopie du permis de conduire du conducteur présumé. Joignez-le tout à votre courrier en recommandé avec accusé de réception. Gardez pour vous une copie de tous ces documents en cas de contentieux.
Une fois le conducteur présumé dénoncé pour l’infraction mentionnée, ce dernier devient automatiquement le contrevenant. Un nouvel avis de contravention sera édité, à lui de s’en acquitter.
La dénonciation du conducteur fautif peut aussi se faire directement en ligne via le site de l’ANTAI (Agence Nationale de traitement automatisé des infractions). Aucun courrier en recommandé n’est à envoyer.

Sur le site de l’ANTAI, cochez la case « prêté ou loué » un véhicule pour faire valoir vos droits. En cas de doute, les services de l’ANTAI spécialisés dans les radars automatiques pourront vous répondre au 0811.10.20.30.

Radar automatique : comment demander la photo incriminante ?

Pour contester votre amende, vous avez le droit de demander à recevoir la photo prouvant l’infraction, directement sur le site du Ministère de l’Intérieur. Mais attention ! Prenez en compte le délai de contestation qui est de 45 jours seulement : la demande de photo ne le reporte en aucun cas. Sur la photo, on doit pouvoir vous identifier distinctement, ce qui signifie que si le cliché est flou ou si vous êtes de dos, vos points ne pourront pas être retirés.
Pour ne pas perdre de temps, dès la réception de votre PV faites la demande du cliché et n’attendez pas sa réception pour lancer la procédure de contestation. Passé ce délai, vous seriez obligé à réception de l’amende forfaitaire majorée, de payer entre 80 et 375 € pour avoir le droit de contester à nouveau.
Comment contester un PV de radar feu rouge ?
La majorité des radars feux rouge ne permet pas l’identification de l’auteur de l’infraction. Pourquoi ? Tout simplement parce que la photographie est toujours prise par l’arrière du véhicule. Si nécessaire, recueillez le plus de preuves possible de votre bonne foi, comme des photos indiscutables ou des témoins.
Dans ces circonstances, le retrait de points n’est pas envisageable, puisqu’on ne peut pas attester de l’identité du conducteur. Il suffit alors de contester la contravention pour ne pas perdre ses 4 points, soit :
– par courrier recommandé avec l’original du PV et le formulaire de requête en exonération ;
– en utilisant le site de l’ANTAI pour ceux qui veulent contester leur amende en ligne.
A noter que trois situations spécifiques rendent la contravention automatiquement discutable :
  • Le passage d’un véhicule prioritaire (appuyez légèrement sur la pédale de frein pour éviter tout quiproquo) ;
  • Le feu est défaillant ou non visible (des preuves seront cependant demandées, telles que des témoignages et des photos) ;
  • Le véhicule a été prêté à un autre conducteur (remplir alors un formulaire de requête d’exonération).
* * *
Pour faire valoir ses droits et contester un PV, il est essentiel de respecter le formalisme juridique souhaité par l’administration. Sans cela, votre contestation pourrait ne pas être prise en compte.
Si les démarches pour entamer une procédure de contestation vous semblent trop lourdes, vous pouvez aussi faire appel à un avocat ou même utiliser des plateformes certifiées juridiquement, comme EasyRad, pour vous aider à monter votre dossier.

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